J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14449
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : ECOP9900485A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 13 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 262.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 176 places ;
- concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 86 places.
5 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.